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Décision du Procureur Général de la Cour d'Appel

                                                                             P., le 6 décembre 2007     

Objet : Contestation de classement sans suite

 Madame,

Vous m'avez saisi, conformément aux dispositions de l'article 40-3 du code de procédure pénale, d'un recours contre la décision de classement sans suite de la procédure ouverte sur la plainte que vous aviez déposée.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'après examen des éléments de cette affaire, je n'estime pas devoir remettre en cause la décision prise par le procureur de la République.

En effet, l'auteur des faits est décédée le 9 septembre 2006. L'action publique est en conséquence éteinte.

Je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de ma meilleure considération.

                                                                 P/ Le Procureur Général   

 

LA BOUCLE DE LA JUSTICE EST BOUCLEE.

 JE SUIS DEFINITIVEMENT UNE VICTIME NON RECONNUE PAR LA SOCIETE.

Article ajouté le 2008-01-12 , consulté 115 fois

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